Conditions générales de vente – GIMP Sàrl
- Champ d'application · 2. Prestations de GIMP · 3. Informations sur les produits et disponibilité · 4. Prix · 5. Conclusion du contrat · 6. Montage · 7. Service d'entretien · 8. Conditions de paiement · 9. Retard de paiement · 10. Annulation et résiliation · 11. Échange et restitution · 12. Livraison et transfert des risques · 13. Renvoi de marchandises · 14. Garantie · 15. Responsabilité · 16. Protection des données · 17. For et droit applicable
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») de GIMP Sàrl, Route de la Cascade 1, 1904 Vernayaz (ci-après « GIMP »), s'appliquent à tous les produits et services proposés par GIMP (ci-après « produits »), que la commande soit passée sur www.garagepro.ch, en magasin, par téléphone ou par e-mail. Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale en relation commerciale avec GIMP.
Toute vente et toute livraison sont effectuées exclusivement selon les présentes CG. Les conditions générales du client qui y dérogent ne s'appliquent que si GIMP les accepte expressément par écrit. La version en vigueur des CG est publiée sur www.garagepro.ch ; un exemplaire imprimé peut être obtenu sur demande.
2. Prestations de GIMP
GIMP vend des équipements d'atelier et de garage (ponts élévateurs, démonte-pneus, équilibreuses, compresseurs, systèmes de diagnostic, outillage et accessoires) ainsi que les prestations qui s'y rapportent : livraison, montage, mise en service sur demande, service d'entretien et service après-vente. L'étendue de chaque prestation est celle qui figure sur le devis ou la confirmation de commande.
GIMP monte uniquement des machines achetées chez elle. GIMP n'est pas installateur électricien : le raccordement électrique de la machine (alimentation, prise, sens du champ tournant) incombe à l'électricien du client.
3. Informations sur les produits et disponibilité
GIMP s'efforce de fournir des informations aussi exactes que possible sur ses produits. Une partie de ces informations provient directement des fabricants. Elles sont données à titre indicatif et ne constituent pas une garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur mise à jour, notamment en ce qui concerne les caractéristiques, les garanties et leurs durées.
Les indications de disponibilité et les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Des retards peuvent survenir en raison de facteurs externes (production, transport, erreurs de stock) et ne constituent pas une inexécution du contrat.
Si une livraison devient impossible, notamment en raison de l'arrêt de fabrication ou de l'indisponibilité du produit chez le fabricant, GIMP peut se départir du contrat. Sa responsabilité se limite alors au remboursement des montants déjà payés, sans autre indemnité.
4. Prix
Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxe (HT). La TVA au taux légal est ajoutée en sus. Les prix communiqués par téléphone ou par e-mail sont également indiqués HT.
Sauf mention contraire, les prix n'incluent pas la livraison, le montage, la mise en service, l'étalonnage, l'évacuation de déchets spécifiques ni aucune autre prestation. Ces prestations sont facturées selon le devis ou les tarifs en vigueur.
5. Conclusion du contrat
Les produits et prix publiés sur www.garagepro.ch ne constituent pas une offre ferme. En passant commande (en ligne, en magasin, par téléphone ou par e-mail) ou en acceptant un devis, le client fait une offre ferme d'achat. Le contrat est conclu lorsque GIMP confirme la commande par écrit ou exécute la livraison. L'e-mail automatique envoyé après une commande en ligne confirme uniquement la réception de la commande.
Le contrat est conclu sous réserve de la disponibilité du produit et d'une erreur manifeste de prix ou de description. Si l'une de ces réserves se réalise, GIMP en informe le client et peut se départir du contrat. Les montants déjà payés sont remboursés, sans autre indemnité ; si le produit a déjà été livré, le client le restitue contre remboursement. GIMP n'est pas tenue de fournir un produit de remplacement.
6. Montage
Préparation du lieu. Avant le montage, l'installation électrique doit être prête, conforme aux spécifications de la machine et réalisée par l'électricien du client. La zone de montage doit être propre, libre et facilement accessible à un camion-grue. L'espace nécessaire correspond au minimum à l'emprise d'un camion-grue, plus celle de la machine, plus 2 mètres autour de la zone de montage. Le client vérifie la hauteur sous plafond nécessaire selon la fiche technique de la machine. Si l'une de ces conditions ne peut pas être respectée, le client doit en informer GIMP avant le montage.
Dalle. Le client est responsable de la conformité et de la qualité de la dalle sur laquelle la machine est installée. Elle doit être en béton armé et respecter l'épaisseur et les prescriptions du fabricant indiquées sur la fiche produit. En cas de doute, il incombe au client de se renseigner auprès d'un ingénieur ou d'un architecte. GIMP décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un défaut de la dalle. Le client est tenu de connaître ce qui se trouve dans sa dalle : GIMP n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés lors du perçage aux tuyaux, gaines, canalisations ou autres éléments coulés dans la dalle, ni en cas de perçage à travers un étage inférieur.
Emplacement. Le client définit à l'avance l'emplacement exact de la machine et vérifie les dimensions et le plan de fondation. S'il ne peut pas être présent lors du montage, il marque l'emplacement au sol. Le bon de livraison signé confirme l'acceptation de l'installation et de l'emplacement. GIMP décline toute responsabilité pour un mauvais positionnement une fois la machine fixée.
Conditions non remplies. Si les conditions de montage ne sont pas remplies le jour prévu, le montage ne peut pas être effectué. Les frais supplémentaires qui en résultent (déplacement, temps d'attente, nouveau rendez-vous) peuvent être facturés au client.
Étendue du montage. Le prix du montage comprend uniquement l'installation de la machine principale. Le montage des options et accessoires (élévateurs auxiliaires, éclairages, vérins, etc.) est facturé en supplément au tarif horaire en vigueur, sauf s'il figure expressément sur le devis. Les démonte-pneus et équilibreuses sont montés dans notre atelier de Vernayaz ; leur fixation au sol chez le client n'est pas comprise. La mise en service chez le client est effectuée uniquement sur demande et facturée en sus. En cas de montage chez le client, la livraison est toujours effectuée par GIMP.
7. Service d'entretien
Le service annuel comprend le contrôle, le réglage, le graissage, le nettoyage et les tests de la machine, ainsi que les consommables indiqués sur le devis. Il ne comprend aucune réparation : toute pièce à remplacer et le temps nécessaire sont facturés en supplément, après information du client.
Une machine non entretenue depuis longtemps, ou présentant une usure, de la rouille ou une oxydation importante (notamment sur les vérins), fait l'objet d'une remise en état ou en conformité sur devis séparé. Si la sécurité de la machine n'est pas garantie, GIMP peut interrompre le service et en informe le client par écrit.
Le déplacement est facturé par visite. Il est compris jusqu'à 80 km de Vernayaz à vol d'oiseau ; au-delà, un supplément de CHF 50.– par tranche de 50 km s'applique. Pour le canton de Genève, un supplément de CHF 50.– s'ajoute dans tous les cas.
La date d'intervention est fixée par GIMP dans une période d'environ trois mois autour de l'échéance, en accord avec le client.
Le contrat d'entretien est conclu pour un an, payable d'avance, et se renouvelle tacitement d'année en année sauf résiliation écrite au moins 3 mois avant l'échéance.
8. Conditions de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire (facture QR) ou en espèces. Le paiement en espèces est possible lors d'un retrait au magasin ou d'une livraison effectuée par GIMP, mais pas lors d'une livraison par transporteur. Les paiements par carte ne sont pas acceptés. Un financement par leasing peut être proposé sur demande par l'intermédiaire d'un partenaire.
Sauf accord contraire, les produits et services sont payables au plus tard le jour de la livraison ou de la mise en service. GIMP peut exiger un paiement anticipé, total ou partiel, notamment pour valider une commande ou pour des produits commandés spécialement.
Les produits livrés restent la propriété de GIMP jusqu'au paiement complet du prix. Le client autorise GIMP à faire inscrire une réserve de propriété au registre de l'office des poursuites de son domicile ou de son siège (art. 715 CC). En cas de non-paiement, GIMP peut exiger la restitution des produits par les voies légales.
9. Retard de paiement
Le client est en demeure dès l'échéance de la facture. Un intérêt moratoire de 5 % l'an peut être exigé (art. 104 CO). En cas de retard, tous les montants dus deviennent immédiatement exigibles et les livraisons en cours peuvent être suspendues.
Si une sommation de payer, fixant un délai de huit jours, reste sans effet, GIMP peut se départir du contrat. À partir du troisième rappel, GIMP peut facturer des frais administratifs de CHF 50.–. GIMP peut également céder les créances impayées à une société de recouvrement.
En cas de retard de paiement, de violation des obligations contractuelles ou de doute sur la solvabilité du client, GIMP peut modifier les conditions de paiement accordées, notamment exiger un paiement anticipé pour les commandes futures.
10. Annulation et résiliation
Une fois le contrat conclu, la commande est ferme et le client est tenu de réceptionner les produits et prestations commandés. Une modification ou une annulation n'est possible qu'avec l'accord de GIMP. Dans ce cas, GIMP facture des frais administratifs de 20 % du montant de la commande, au minimum CHF 75.–, ainsi que la perte de valeur des produits et les frais déjà engagés (transport, retour au fournisseur).
Si le client ne réceptionne pas les produits dans un délai de deux semaines après l'avis de disponibilité, GIMP peut se départir du contrat et facturer les frais prévus à l'alinéa précédent.
Si GIMP ne peut pas livrer, le client peut se départir du contrat au plus tôt cinq semaines après la date de livraison convenue. Les montants déjà payés lui sont alors intégralement remboursés, sans autre indemnité.
11. Échange et restitution
En règle générale, l'échange et la restitution des produits ne sont pas possibles. Ils peuvent être acceptés à titre exceptionnel, uniquement avec l'accord préalable de GIMP. Dans ce cas, le calcul se base sur le prix actuel du produit au jour de l'échange ou de la restitution, et non sur le prix d'achat initial.
Les produits commandés spécialement pour le client et les systèmes configurés sur mesure ne peuvent être ni échangés ni restitués, sauf en cas de défaut couvert par la garantie.
12. Livraison et transfert des risques
Selon le produit, la livraison est effectuée par La Poste, par un transporteur ou par GIMP au moyen d'un camion-grue. Les profits et les risques passent au client à la remise des produits, au client ou au transporteur. GIMP peut facturer des frais supplémentaires pour les destinations que le transporteur ne dessert pas directement.
Le client vérifie immédiatement l'exactitude, l'exhaustivité et l'état des produits livrés ou retirés. Toute erreur ou tout dommage doit être signalé par écrit à GIMP dès sa découverte, au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception. Le produit doit être conservé dans l'état de livraison et ne doit pas être mis en service. Lors d'une livraison par transporteur, la signature du client confirme que l'envoi est visuellement intact, sauf réserve inscrite au moment de la livraison ; sans réserve, GIMP ne répond pas des dommages de transport visibles. Les défauts cachés restent réservés.
Les livraisons par transporteur se font au pas de porte, à l'extérieur de la parcelle privée. À la demande du client, la livraison peut se faire à l'intérieur de la parcelle, aux risques du client pour les dommages éventuels à la propriété.
Pour les machines de plus de 850 kg, le client met à disposition, à ses frais, un chariot élévateur (un gerbeur ne suffit pas) ou tout autre moyen de levage nécessaire au déchargement. Si l'accès est difficile, notamment un passage de moins de 3,5 m de hauteur ou de largeur, une pente ou tout autre obstacle empêchant l'accès d'un camion-grue, le client doit en informer GIMP à l'avance. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer et le client peut être invité à organiser à ses frais un moyen de déchargement adapté.
Les machines sont livrées neuves et en parfait état de fonctionnement. Compte tenu de leur poids et des manipulations successives, de petites marques ou rayures superficielles peuvent exceptionnellement apparaître. Elles n'altèrent ni la qualité, ni la solidité, ni la sécurité de la machine et ne donnent pas droit à un remplacement.
13. Renvoi de marchandises
Tout renvoi de marchandises à GIMP se fait aux frais et aux risques du client, à l'adresse indiquée par GIMP. Les produits sont renvoyés complets, avec tous les accessoires, dans leur emballage d'origine et emballés de manière adéquate. Le client assure l'envoi et joint une description détaillée du défaut ainsi qu'une copie de la facture.
Pour les produits contenant des données, le client est responsable de leur sauvegarde avant l'envoi. GIMP décline toute responsabilité en cas de perte de données.
Les retours dont l'expéditeur n'est pas clairement identifiable sont conservés pendant 6 mois. Sans prise de contact durant ce délai, ils sont éliminés.
14. Garantie
GIMP ne fabrique pas les produits qu'elle vend. Les conditions de garantie des fabricants s'appliquent en complément des présentes CG.
La durée de garantie est de deux ans pour les clients privés et d'un an pour les clients professionnels, à compter de la livraison. Les défauts doivent être signalés par écrit dès leur découverte.
La garantie couvre les pièces défectueuses. Dans la mesure permise par la loi, elle exclut les frais de port, de déplacement, la main-d'œuvre et tout autre coût indirect, et GIMP choisit entre la réparation, l'échange contre un produit équivalent ou le remboursement de la valeur actuelle du produit, au maximum son prix d'achat.
Sont exclus de la garantie : les pièces d'usure (éléments en caoutchouc, plastiques de protection, éléments en PVC, joints de vérins et autres composants soumis à un vieillissement normal) ; l'usure due à un manque d'entretien, notamment le non-remplacement de l'huile hydraulique, un graissage insuffisant, une pression pneumatique trop élevée ou la projection d'eau sur des éléments non protégés ; les dommages dus à une mauvaise manipulation, à une chute, à un choc ou à une usure excessive ; les défauts résultant de modifications non autorisées.
Le montage effectué par GIMP est couvert par la garantie, à l'exception des pièces d'usure. Si le montage est effectué par le client, la garantie s'applique uniquement si le défaut ne résulte pas du montage.
Pour un appareil sans défaut, ou dont le défaut n'est pas couvert, GIMP ou le fabricant peut facturer les frais de vérification et de renvoi ; les réparations hors garantie sont à la charge du client. Un échange ou une réparation sous garantie ne prolonge pas la durée initiale de garantie. GIMP peut, à sa discrétion, procéder à un échange anticipé ; le client n'acquiert la propriété du produit échangé qu'après validation de la garantie par le fabricant.
Pour le surplus, les dispositions du Code des obligations sur la garantie (art. 197 ss CO) s'appliquent, sous réserve des exclusions admises par la loi.
15. Responsabilité
Toute responsabilité de GIMP pour des dommages, qu'ils résultent d'une impossibilité de prestation, d'une violation du contrat, d'une faute lors de la conclusion du contrat ou d'un acte illicite, est exclue dans la mesure permise par la loi, sauf en cas d'intention ou de négligence grave de GIMP ou de ses auxiliaires. GIMP n'assume en particulier aucune responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, tels qu'une perte de gain ou une interruption d'exploitation. La responsabilité pour les dommages corporels et celle découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent réservées.
16. Protection des données
GIMP traite les données personnelles de ses clients conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Les détails figurent dans la déclaration de protection des données publiée sur www.garagepro.ch.
17. For et droit applicable
Le for juridique pour tous les litiges avec GIMP est Martigny, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi. Le contrat est régi par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
GIMP Sàrl, Vernayaz – novembre 2026